Mentions légales

A compléter suivant réglementation en cours.

Les mentions légales obligatoires doivent comprendre :

• Pour un entrepreneur individuel, qu’il soit en auto-entreprise ou non : nom, prénom, domicile.
• Pour une société : raison ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social.
• Adresse mail et numéro de téléphone de contact.
• Si votre entreprise a une activité commerciale : numéro d’inscription au RCS.
• Si votre entreprise a une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.
• Si votre entreprise a une activité mixte : les deux !
• Numéro de TVA intracommunautaire, qui vous est transmis par l’administration fiscale une fois votre société créée.
• Si vous exercez une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.
• Si vous aviez besoin d’une autorisation particulière pour exercer, nom et adresse de l’autorité vous ayant délivré celle-ci.
• Nom du responsable de la publication sur le site.
• Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
• Pour un site marchand, vos conditions générales de vente. Généralement, vos mentions légales proposent ici un hyperlien renvoyant vers une page dédiée.
• Si vous opérez une collecte de données sur vos clients, votre numéro de déclaration simplifiée CNIL.
• Si vous déposez ou lisez un cookie, en tant qu’éditeur de site ou d’application, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser. La durée de ce consentement est tout au plus de 13 mois